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Mentions légales

Droit de rétractation de la commandes

À l'attention de DECOFLASH INDUSTRIES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous et recevoir un avoir en échange du retour du produit au frais du client :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Les paiements de retour des produits sont à la charge intégrale  du client  , quelques soient la destination d'arriver et de départ du colis (Notification ,intégré en 2006 au conditions générales de ventes, l'acheteur doient impérativement suvre ces consignes avant l'achat des produits sur ce site.Aucune dérogation n'est possible aprés que la commande soit réaliser.)

Le médiateur doit pouvoir être saisi par courrier simple 

À tous les stades de la médiation, les parties peuvent à leurs frais

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Voici  un lien pour vos droit et vos devoir

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Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions ...

À réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur doit informer les parties par voie électronique ou par courrier simple de sa saisine. Il leur rappelle qu'elles peuvent à tout moment se retirer de la médiation.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

À défaut d'accord amiable entre elles, il doit leur proposer une solution pour régler le litige, qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser.

L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.

médiateur de la consommation :  https://medicys.fr