Mentions légales

Droit de rétractation de la commandes

À l'attention de DECOFLASH INDUSTRIES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le médiateur doit pouvoir être saisi par courrier simple ou par voie électronique.

À tous les stades de la médiation, les parties peuvent à leurs frais :

  • se faire représenter par un avocat ;
  • se faire assister par toute personne de leur choix ;
  • solliciter l'avis d'un expert (en cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés).

À réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur doit informer les parties par voie électronique ou par courrier simple de sa saisine. Il leur rappelle qu'elles peuvent à tout moment se retirer de la médiation.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

À défaut d'accord amiable entre elles, il doit leur proposer une solution pour régler le litige, qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser.

L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.

Si l'avis rendu par le médiateur ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, elles ne sont pas dans l'obligation de l'accepter et peuvent envisager une action en justice

Le Conseil national de l’ordre des architectes a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation pour la profession d’architecte afin d’assurer à tout client-consommateur le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

Le médiateur de la consommation de la profession d’architecte est M. Vincent Borie.

Il a été désigné par décision du Conseil National de l’Ordre des Architectes en date du 2 février 2017 pour une durée de 3 ans à compter de la date de son agrément par la CECMC. Il a obtenu son agrément par décision de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation du 30 octobre 2017 et est désormais inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation.

Il est compétent pour l’ensemble des litiges pouvant survenir dans le cadre d’une relation entre un architecte et un client-consommateur.

 

 

  • Liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne (en attente de publication).

 

 


 

Vincent Borie est architecte DPLG, diplômé en 1982, à Paris. Il a complété sa formation par un parcours en recherche en anthropologie et ethnologie, à l’EHESS. Au départ chargé de mission à l’Institut Français d’Architecture, il a collaboré durant 25 ans avec différentes revues d’architecture et de construction, s’est mis à son compte en 1989. En 1998, il bifurque vers la maîtrise d’ouvrage et l’AMO. Parallèlement, il enseigne durant dix ans les Sciences Sociales et la Communication à l’ENPC, et monte le séminaire d’Histoire de l’architecture de l’ENSTA.

A partir de 2009, il est appelé à prendre la direction de plusieurs sociétés : agences, puis direction générale d’entreprises de construction. Le fait d’avoir été successivement maître d’œuvre, maître d’ouvrage, entrepreneur, lui a permis de comprendre la mécanique des conflits dans l’univers bien spécifique de la construction et de l’immobilier.

Aujourd’hui, Vincent Borie est expert près la Cour d’Appel d’Amiens, et exerce en tant que médiateur généraliste, fortement impliqué dans ce qui relève de l’architecture et de la construction. Il est titulaire du DU de Médiateur délivré par l’IFOMENE (ICP-Paris), et a acquis des certifications complémentaires en médiation préventive, médiation en entreprises, négociation raisonnée, médiation de la consommation. Vincent Borie est membre de l’ANM et de la CNPM. Son ouvrage « la médiation au service des professionnels de la construction » a été publié en juin 2017, aux éditions Eyrolles.

Le français est la langue officielle pour la saisine de Vincent Borie. Sa pratique courante de l’anglais et de l’italien peuvent faciliter certains échanges, si besoin est.

 


 

 

Vous pouvez adresser une demande à Vincent Borie, médiateur de la consommation de la profession d'architecte :

 

  • Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’architecte, 39 rue Vieille de Paris, 60300 Senlis.
  • Par courriel à l'adresse : mediateur-consommation@architectes.org
  • Directement par le site internet en vous connectant sur votre espace personnel et en remplissant le Formulaire de saisine.